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Titres constitutifs des privilèges, libertés, franchises, droits accordés, décharges et suppressions de droits de la ville de Dieppe. 1ère classe : 6-7- et 8ème liasses

Répertoire Langlois
Archives municipales
Archive
1423-1671
Contient :
72 pièces ; divers formats  
Langue :
latin  
Sujet :
Archives municipales, Dieppe (Seine-Maritime)  
Contient :
Sixième liasse : Copie collationnée de lettres patentes en forme de déclaration qui portent que quoyque l'exemption de l'imposition foraine ne soit point nommément comprise dans les lettres patentes du 26 sept. 1463. L'intention du Roy est que les habitants de la ditte ville en jouissent sur les marchandises qui leur appartiennent tout ainsi que si la ditte exemption étoit écritte expressement aux dittes lettres... donnée à Tours... ensuitte de quoy est l'enregistrement des dittes lettres à l'élection d'Arques du 19 janv. 1468 et l'attache des Généraux des finances du 24 avr. au dit an, (12 avr. 1467, 1 pièce papier de 11 p., N°1). - Vidimus de lettres patentes données à Abbeville qui confirment pendant 9 ans les habitants de Dieppe dans l'exemption de la cotisation pour la solde de 50 000 hommes de pied mise sur toutes les villes closes du Royaume et quant au droit de l'imposition foraine pour les marchandises qui leur appartiennent, veut S.M. qu'ils en usent tout ainsi qu'il est porté par leurs privilèges et soient entretenus en y ceux à la charge d'employer le montant de leur cotisation de la solde de 50 000 hommes de pied au parachèvement de la citadelle qui se fait prés la ditte ville et fortification dicelle, (1er fév. 1557, 1 pièce parchemin, N°2). - Arrest de la cour des aydes de Rouen entre les habitants de Dieppe et les officiers des ports et domaine forain de Rouen qui renvoye les parties au conseil pour estre ouïes contradictoirement vu la contrariété des lettres par elles obtenues en leur fait respectivement deffences jusqua ce d'en impetrer, (17 fév. 1558, 1 pièce parchemin, N°3). - Vidimus d'arêt d'enregistrement à la cour des comptes des lettres patentes du 1er fév. 1557 (N°2) portant affranchissement pour 9 ans de la cotisation pour la solde de 50 000 hommes de pied et l'imposition foraine, (9 mars 1557, 1 pièce parchemin, N°4)..
Arret de la cour des aides qui accorde l'entherinement des lettres patentes accordées par le Roy aux habitants de Dieppe au chef de l'exemption de 50 000 hommes de pied et sur le chef de l'exemption de l'imposition foraine, ordonne que sur l'opposition des officiers de la ditte imposition, les parties en viendront, (18 mars 1557, 1 pièce parchemin, N°5). - Vidimus d'arret de la cour des aides de Rouen portant entherinement des lettres patentes du 11 fév. 1557 (N°2) au sujet de l'exemption de la cotisation à la solde de 50 000 hommes de pied et de l'imposition foraine en ce qui regarde les deniers et interets du Roy et à l'égard des officiers du bureau, ordonne quavant faire droit ils seront ouÿs, (11 fév. 1558, 1 pièce parchemin, N°6). - Vidimus d'une requeste présentée par les habitants à la cour des aides tendante à cequ'il soit par la ditte cour procédé à la vérification des lettres patentes du 11 fév. 1557. La ditte requeste souscritte de soit montré au Procureur Général et des conclusions du dit du 11 fév. 1558, (11 fév. 1558, 1 pièce parchemin, N°7). - Arrêt de la cour des aides au sujet de la demande faitte à la ditte cour par les habitants de la ville de Dieppe pour l'enterinement et vérification des lettres patentes du 1er fév; 1557 qui ordonne aux officiers des ports de communiquer les lettres patentes par eux de nouveau obtenues et alors présentement exhibées, (14 fév. 1558, 1 pièce parchemin, N°8) . - Lettres patentes accordées aux officiers des ports qui portent que par les différentes décharges des impositions foraines accordées à différentes villes, le Roy na entendu les préjudiciés dans le droit à eux accordé par l'edit de leur création, du 5ème sur les dittes impositions dans lequel ils demeurent reservés, (28 oct. 1558, 1 pièce papier de 8 p., N°9)..
Arret de la cour des aides de Rouen rendu entre les maitres des ports et autres officiers de la romaine et les habitants de la ville de Rouen et celle de Dieppe qui ordonne l'enterinement des lettres patentes obtenues par les dits officiers, en ce qui touche les habitants de Rouen, attendu qu'ils ne perçoivent rien sur leurs marchandises pendant les foires franches et à l'égard de ceux de Dieppe, renvoye les dits habitants et les dits officiers se pourvoir où ils aviseront bien estre, (2 juin 1559, 1 pièce parchemin, N°10). - Réglement pris au conseil entre les habitants de la ville de Dieppe et les officiers des ports, qui porte que les parties se communiqueront respectivement, (28 ? 1559, 1 pièce papier, N°11). - Requeste présentée au conseil par les conseillers et sindic de la ville de Dieppe aux fins d'être renvoyés devant le Général des finances de Normandie pour etre ouys et au bas de laquelle est l'ordre, (22 nov. 1563, 1 pièce papier, N°12). - Commission adressée au Général des finances de la province de Normandie pour ouir les parties, et envoyer son avis au conseil pour estre fait droit, (22 nov. 1563, 1 pièce parchemin, N°13). - Sentence du juge des ports et impositions foraine de Rouen, qui condamne par provision Robert Le Mercier marchand à Dieppe de garnir les droits de la ditte imposition pour plusieurs ballots et coffres de toilles blanches qu'il déclaroit faire voiture par terre de Rouen à Dieppe, (20 aoust 1567, 1 pièce parchemin, N°14). - Arêt de la cour des aides de Rouen obtenu par les habitants de la ville de Dieppe contre le fermier des droits de romaine et domaine forain, portant réglement de procédure et qui décharge par provision de l'imposition forainne, les marchands de Dieppe pendant la durée du proces en donnat caution, (11 aoust 1567, 2 pièces dont 1 parchemin, N°15)..
Arret de la cour des aides de Rouen qui décharge les habitants de Dieppe de l'imposition forainne à la caution de leurs privilèges, (14 aoust 1567, 1 pièce parchemin, N°16). - Assignation donnée aux conseillers de Dieppe, requeste de Jean LeBoullenger subrogé au droit des fermiers des droits de domaine et impositions forainnes avec copie. 1°, De lettres données à Paris le 16 janv. 1568, portant evocation de touttes contestation entre les habitants de Dieppe et LeBoullenger au sujet de l'exemption des droits d'imposition forainne avec deffences aux parties de proceder sur ce sujet en la cour des aides de Rouen et deffences à la ditte cour d'en connoitre et que par provision durant le proces les deniers seront perçus. 2°, Requeste présentée au Roy en son conseil par le dit LeBoullenger aux fins d'obtenir les dittes lettres. 3°, De l'arret de la ditte cour des aides du 8 juin 1568, portant visa des dittes lettres. 4°, De l'arret de la ditte cour des aides du 18 sept. 1567, qui adjuge provisoirement 1 ballot de marchandises appartenant au nommé Desgranges marchand à Dieppe et saisi requeste de Jean LeBoullenger fermier de l'imposition forainne en donnant par le dit Desgranges, caution d'en payer les droits s'il y échoit et renvoye les parties à la huitaine pour estre définitivement fait droit. 5°, Est le brevet de cautionnement fourni par le dit Desgranges passé devant les tabellions de Rouen, le 19 sept. 1567. 6°, Enfin le procés verbal de délivrance du dit coffre et ballot fait à Jacques Picquet porteur de procuration du dit Desgranges, du 19 sept. 1567, (5 juil. 1568, 1 pièce papier de 15 p., N°17). - Arret de la cour des aides de Rouen rendu entre les habitants de Dieppe et le fermier du domaine forain qui sur la présentation faitte par le dit fermier, des lettres patentes par luy obtenues le 13 mars precedent, renvoye les parties au conseil, (15 dec. 1572, 1 pièce parchemin, N°18)..
Septième liasse : Lettres patentes données au camp de Dieppe par lesquelles le Roy accorde aux habitants 3333 écus 1 tiers par chacunne année pendant 9 ans sur la ferme des traittes pour etre icelle employée aux fortifications, quays et ponts sans aucune distraction, (15 oct. 1589, 1 pièce parchemin, N°1). - Lettres de surannation sur les lettres patentes du 15 oct. 1589, donnée au camp devant Rouen, (21 fév. 1592, 1 pièce parchemin, N°2). - Requeste présentée par les échevins et habitants de Dieppe au bureau des finances aux fins de l'enregistrement des lettres patentes du 15 oct. 1589, ( 1 pièce papier, N°3). - Copie des lettres patentes N°1 et 2, (2 pièces papier, N°4). - Lettres de relief ou retief?? d'adresse aux tresoriers de France et bureau des finances seant à Dieppe, des lettres patentes du 15 oct. 1589, (12 avr. 1592, 1 pièce parchemin, N°5). - Arêt de la chambre des comptes portant enregistrement des lettres patentes du 15 oct. 1589. Donné à Caen le 13 avr. 1592 et qui restraint à 4 ans les 9 de jouissance portées aux dittes lettres, (13 avr. 1592, 1 pièce parchemin, N°6). - Ordonnance du bureau des finances, portant enregistrement des lettres patentes du 15 oct. 1589, données à Dieppe, et qui restraint à 4 ans les 9 de jouissance portées aux dittes lettres patentes, (29 may 1592, 1 pièce parchemin, N°7). - Lettres patentes qui levent la restriction apportée aux arrêt et ordonnance d'enregistrement à la chambre des comptes et bureau des finances, des lettres patentes du 15 oct. 1589 et ordonnent que les habitants jouiront de la donation portée aux dittes lettres à l'enregistrement desquelles il est enjoint de proceder surement et simplement, (2 nov. 1592, 1 pièce parchemin, N°8). - Arret d'enregistrement à la chambre des comptes des lettres patentes du 2 oct. 1592 pour estre executées selon leur forme et teneur, (22 juil. 1593, 1 pièce parchemin, N°9)..
Requeste presentée au bureau des finances par les habitants aux fins de l'entherinement des lettres patentes du 2 oct. 1592, (29 mars 1593, 1 pièce papier, N°10). - Ordonnance du bureau des finances portant enregistrement pur et simple des lettres patentes du 2 nov. 1592 pour estre executées selon leur forme et teneur, (22 juil. 1593, 1 pièce parchemin, N°11). - Priere et injonction aux tresoriers de France de faire delivrer au receveur de la ville par le receveur general des traites de la province 3333 ecus 1/3 pour etre employés aux fortifications, (2 mars 1593, 1 pièce papier de 2 p., N°12). - Lettres patentes adressées à la chambre des comptes transférée à Caen pour passer en compte l'ordonnance du payement fait de la somme de 3333 ecus 1/3 pour les fortifications de la ville, par le receveur général des traites de la province, (25 nov. 1593, 1 pièce parchemin, N°13)..
Huitième liasse : Aret de la cour des comptes de Caen qui décharge les habitants de Dieppe de layde de la Coutume de Caen qui leur étoit demandée sur le hareng, de leur pesche qui y avoit été vendu, (9 fév. 1423, 1 parchemin, N°1). - Vidimus delaret de la cour des comptes du 9 fév. 1423, qui décharge les bourgeois de Dieppe du droit de la coutume de Caen, (9 déc. 1424, 1 parchemin, N°2). - Patentes en forme de commission au sieur de Gamaches, Maréchal de France pour armer et avitailler tous les grands navires de la province et duché de Normandie et 4 navires au port de Dieppe, dont l'armement et avitaillement se montant à 3310 livres sera fourny par moitié par les habitants de Dieppe et les maitres des dits navires et parceque les habitants auront leur part à proportion dans les prises qu'ils feront, (11 avr. 1475, 1 parchemin avec sceau, N°3). - Lettres patentes adressées au sieur de Graville capitaine de la ville et chatel de Dieppe qui le commettent pour faire armer 2 ou 3 navires de guerre pour garder et protéger la pesche dont les frais seront supporter par les pescheurs de Dieppe à proportion du produit de leur pesche, (6 janv. 1485, 1 parchemin, N°4). - Lettres patentes adressées au sieur de Graville capitaine de la ville et chatel de Dieppe qui le commettent pour faire équiper et armer plusieurs navires de guerre en nombre qu'il trouvera suffisant dont les frais seront supportés par la ville de Dieppe et contrainte par corps contre les reffusants, (12 nov. 1489, 1 parchemin, N°5). - Arêt de la cour de parlement qui ordonne que les bourgeois et habitants de la ditte ville de Dieppe jouiront de l'effet et entherinement des lettres patentes du 25 oct. 1598 qui accordent aux habitants de la ditte ville lexemption de l'écu par tonneau sur les harengs, molues et maquereaux de leur pesche, entrants en la ville de Rouen, Orléans et autres villes, (20 sept. 1599, 1 cahier parchemin de 7 p., N°6)..
Arrêt du conseil qui décharge les habitants de Dieppe de l'imposition d'1 écu par tonneau pendant les 2 années 1600 et 1601 en payant pour les 2 années la somme de 3000 livres, (30 juin 1601, 1 parchemin avec sceau, N°7). - Lettres patentes données à Paris sur l'arêt du conseil du dit jour, (voir pièce N°7), (30 juin 1601, 1 parcemin avec sceau, N°8). - Vidimus de l'édit du Roy portant création nouvelle de l'imposition de l'écu par tonneau de mer sur les navires, à l'exception des bateaux qui peschent le poisson frais et les navires chargés de bléd et de bois à bruler, (21 nov. 1603, 1 pièce papier de 3 p., N°9). - Lettres patentes qui réduisent la perception de l'imposition de l'écu pour tonneau de mer à 20 sols pour les molues et harengs, payables 1 mois aprés l'arrivée des navires, (13 janv. 1604, 1 parchemin, N°10). - Arrêt du conseil qui accorde aux habitants de Dieppe faisant le commerce des pesches la somme de 3000 livres par chacun an sur la ferme de l'écu par tonneau de mer pour estre répartie entreux à proportion de leur pesche, (17 fév. 1615, 1 parchemin de 3 p., N° 11). - Lettres patentes sur l'arrêt du conseil du 13 janv. 1604 (pièce N°10), (17 fév. 1615, 1 parchemin, N°12). - Attache du sieur Phelipeaux de Herbault trésorier de l'épargne sur les lettres patentes du 17 fév. 1615 (pièce N°12), (15 mars 1615, 1 parchemin, N°13). - Arret du conseil qui décharge les habitants de Dieppe pendant la durée du nouveau bail de la somme de 3000 livres sur l'imposition de l'écu par tonneau, laquelle sera répartie à chaque marchand armateur de navire ou bateaux peschant molues et harengs à proportion du commerce quils feront des dittes denrées, (2 sept. 1620, 1 parchemin, N°14). - Lettres patentes sur l'arrêt du conseil du dit jour (pièce N°14), (2 sept. 1620, 1 parchemin avec sceau, N°15)..
Arret de la chambre des comptes portant enregistrement du bail de Brunet, adjudicataire des 5 grosses fermes et decelle de l'écu pour tonneau de mer, à la charge par luy de laisser jouir les habitants de Dieppe de l'exemption à eux attribuée sur le poisson frais, bois à bruler, etc... et de la modération sur les molues et harengs sallés provenants de leurs pesches et que ladjudication dans les visites sera tenu de se faire assister d'un huissier, (20 mars 1621, 1 cahier parchemin de 9 p., N°16). - Attache du trésorier de l'épargne pour estre la somme de 3000 livres accordée pour décharge sur le droit d'imposition d'1 écu pour tonneau passée en compte au fermier qui la payera par quartier, etc..., (26 aoust 1621, 1 parchemin, N°17). - Arret du conseil qui porte que les habitants de Dieppe jouiront des privilèges à eux accordés par les lettres patentes du 14 janv. 1604, ce faisant quils ne payeront pour tonneau de mer des molues et harens provenants de leurs pesches et leur accorde 3000 livres de remise par chacun an sur l'imposition de l'écu pour tonneau de mer, (14 oct. 1621, 1 parchemin de 4 p., N°18). - Arret du conseil qui porte que les habitants de Dieppe continueront de jouir de la remise de 3000 livres à eux accordée chaque année, sur l'impôt de l'écu par tonneau et qu'ils ne payeront que 20 sols pour tonneau de mer du poisson procedant de leur pesche. Les décharge des 16 sols pour l'entrée de chaque baril de sel et de 4 livres 10 sols pour muid, (13 juin 1637, 1 parchemin, N°19). - Lettre patente adressée à la cour des comptes sur l'arrêt du conseil du dit jour, (13 juin 1637, 1 parchemin, N°20)..
Copie d'arret du conseil rendu contre le fermier des traittes qui maintient les habitants de Dieppe dans la jouissance de la remise des 3000 livres par an et de la décharge et exemption portée par les arets des 18 fév. 1615, 14 oct. 1621 et 8 fév. 1629, ensuitte duquel sont les lettres patentes sur le dit arrêt, (13 juin 1637, 1 pièce papier de 13 p., N°21). - Autre copie de l'arret du dit jour, (13 juin 1637, 1 pièce papier de 9 p., N°22). - Vidimus d'arrêt du conseil qui décharge les habitants du Havre des droits portés par la déclaration du 16 sept. 1639 pour les molues et autres poisonneries de leurs pesches, (1 pièce papier de 2 p., N°23). - Arrêt du conseil qui décharge les habitants de Dieppe pescheurs des droits par la déclaration du 16 sept. 1638, pour les harangs et molues de leurs pesches, seullement pour raison dequoy sera deduit à ladjudication 4000 livres, chacune année sur son bail, (19 sept. 1643, 1 parchemin, N°24). - Lettres patentes sur le dit arret du dit jour (pièce N°24), (19 sept. 1643, 1 parchemin, N°25). - Aret du conseil qui porte que les habitants de Dieppe continueront de jouir de la remise des 3000 livres par chacun an sur l'impot de l'écu par tonneau, (1er may 1645, 1 parchemin, N°26). - Lettres patentes sur laret du dit jour (pièce N°26), (1er may 1645, 1 parchemin, N°27). - Arret du conseil qui décharge les habitants de Dieppe et du Havre des droits de 100 sols mis sur chaque millier de molue par la déclaration du 26 sept. précédent pour les molues de leurs pesches, lesquels droits nauront lieu dans les dittes villes que pour les pesches etrangeres, (4 déc. 1647, 1 parchemin de 3 p., N°28).
Aret du conseil rendu contre le greffier de l'amirauté qui luy fait déffenses de prendre le quart en sus sur les congers et raports et d'expédier aucuns actes d'enregistrement soit sur du parchemin soit sur du papier, à luy enjoint de les enregistrer sans delay et de mettre la relation de l'enregistrement au dos ou à la marge d'iceux, (23 aoust 1662, 1 parchemin de 15 p., N°29). - Arrest du conseil qui ordonne que les habitants de la ville de Dieppe pouront jouir de la remise de 3000 livres par chacun an à eux cy devant accordés par les arrets du conseil des 17 fév. 1615 et 6 may 1645, (14 avr. 1663, 1 parchemin de 3 p., N°30). - Lettres patentes sur larêt du conseil du dit jour (pièce N°30), (14 avr. 1663, 1 parchemin, N°31). - Exploit de signification de laret du conseil du 14 avr. 1663 au receveur des droits de Dieppe, (11 juil. 1663, 1 pièce papier de 2 p., N°32). - Arret du conseil qui maintient les habitants de Dieppe dans leurs privilèges et exemptions des droits portés par le tarif du 18 sept. 1664 en payant 20 sols pour 1000 de morue seshe, 4 sols pour 100 de molue verte, 30 sols pour lest de harang sor, autant pour lest de 12 barils de harang blanc, 30 sols pour lest de 12 barils de maquereaux, et 5 sols pour baril dhuille de molue, et les décharge des 21 sols 2 deniers de droit dentrée sur le sel qu'ils feront venir pour la sallaison des dits poissons, (26 mars 1665, 1 cahier parchemin de 6 p., N°33). - Sommation faitte au commis du fermier de payer aux habitants qui ont fait le commerce des pesches, la somme de 3000 livres pour l'année 1665, ainsi qu'ils ont toujours joui et la reponce du receveur, (14 fév. 1666, 1 pièce papier de 3 p., N°34)..
Ordre donné par l'adjudicataire des fermes à ses commis du Havre, Saint-Vallery et Fecamp de laisser entrer dans les dittes villes, les batiments et vaisseaux appartenants aux habitants de Dieppe, chargés de poisson provenant de leurs pesches, sans leur faire payer plus grands droits quils avoient coutume de payer à Dieppe où ils ne peuvent plus les conduire à cause de la peste, (14 nov. 1669, 1 pièce papier de 2 p., N°35). - Sentence des traittes qui condamne le sieur Nicolas Hamel, commissionnaire des bateaux de Saint Vallery et Le Treport, d'acquitter les droits qu'il pretendoit nestre point dus sur le hareng que les bateaux avoient pésché aux costes, ainsi qu'en étoient exempts les batteaux de Dieppe, ensuite de laquelle est l'acte accordé au sieur Hamel de ce quil ne paye lesdits droits que par forme de garnissement et sans prejudice de son pourvoy, (20 fév. 1671, 1 cahier papier de 29 p., N°36). - Trois états de repartition de la somme de 3000 livres accordée aux pescheurs au mare la livre de leurs pesches pour les années 1663, 1664 et 1667, (3 pièces papiers de 11, 7 et 4 p., N°37, 38 et 39).  

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médiathèque Jean Renoir Fonds ancien + Saint-Saëns Fonds local ancien magasin 1ère Classe : 6, 7 et 8ème liasses / 1423-1671 Cons. sur place -