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Titres constitutifs des privilèges, libertés, franchises, droits accordés, décharges et suppressions de droits de la ville de Dieppe. 1ère classe : 1-3-4 et 5ème liasses

Répertoire Langlois
Archives municipales
Archive
1030-1695
Contient :
41 pièces ; divers formats  
Langue :
latin  
Sujet :
Archives municipales, Dieppe (Seine-Maritime)  
Contient :
Première liasse : Requête des maire et échevins de la ville de Dieppe à M. l'intendant en la généralité de Rouen, ensuite de laquelle est son ordonnance du 11 déc. 1694 portant qu'il sera informé des titres et papiers de l'hotel de ville incendié par les ennemis de l'état, par ci-devant M. le subdélégué, (1 pièce papier de 3 p., N°1). - Information au sujet de l'incendie des titres et papiers de l'hotel de ville, (7 fév. 1695, 1 pièce papier de 4 p., N°2). - Font suite 5 chartes qui n'ont point été mises en liasses et qui auraient pu constituer la 2ème liasse, dont : - Copie de charte en latin donnée par Robert Duc de Normandie portant confirmation des donations faites à l'abbaye de Sainte Catherine du Mont-les-Rouen par un nommé Gosselin à sa femme où il est fait mention du fief de Caudecoste qui s'étend dans Dieppe et aux environs, (1030, 1 pièce papier de 3 p., N°1). - Charte en latin contenant l'échange fait par Richard Roy d'Angleterre et Duc de Normandie avec Vaultier Archevêque de Rouen, par laquelle Richard céde à Vaultier, la ville de Dieppe et ses dépendances etc. Lequel Vaultier donne en échange le manoir et terre d'Andely et ses dépendances, (16 oct. 1197, 1 pièce impr. sur parchemin, N°2). - Chartes N°3, manquante. - Charte en latin par laquelle Henri VI Roy d'Angleterre accorde à quelques bourgeois de Dieppe tant que la ville sera hors de son obéissance de jouir dans la ville de Rouen et ailleurs des mêmes privilèges libres coutume qu'ils avoient coutume de jouir avant que la dite ville fut tombée es mains des ennemis..., (3 juil. 1437, 1 pièce papier de 2 p., N°4)..
Charte en latin donnée par Henri V Roy d'Angleterre par laquelle il confirme et approuve une autre charte donnée par Henri II Roy d'Angleterre et Duc de Normandie par laquelle ce dernier donne aux lépreux de Dieppe tous les biens que l'Impératrice et Mathilde sa mère et Guillaume son frère leur avoit donnés, scavoir la dixième des poissons de Dieppe qui viennent à la Vicomté etc. et une autre charte du même Roy par laquelle il permet aux clercs qui desservoient le même hopital de quêter et ordonne qu'on le leur permettent sans qu'on soit obligé de recourir à lui..., (14 janv. 1420, 1 pièce papier de 3 p., N°5)..
Troisième liasse : Charte en latin de Henri V Roy d'Angleterre portant confirmation des privilèges de la ville de Dieppe qui sont exemption de gabelle, imposition foraine et quatrième, (1er janv. 1420, 1 pièce papier de 4 p., pièce N°1). - N°2 et 3 manquants. - Lettres patentes ou charte de confirmation des privilèges de la ville de Dieppe..., (26 sept. 1463, 1 pièce parchemin, N°4). - Ordonnance des commissaires députés par le Roy, qui accordentaux habitants de Dieppe acte de la représentation de leurs privilèges, exemptions et affranchissements, et en outre porte qu'ils seront relaxés quand à présent de l'assignation à eux donnée par Jean Moiselle fermier général des aydes de France et qu'ils laisseront les coppies (de leurs privilèges) pour en être aprés ordonné ce que de raison, (15 fév. 1605, 1 pièce parchemin, N°5). - Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux habitants d'emprunter en constitution de rente la somme de 30 000 livres à quoi ils ont été cotisés pour la subsistance des gens de guerre et leur permet de lever 20 sols d'octroys par barique d'eau de vie à l'entrée et à la sortie de la ville, (15 janv. 1639, 1 pièce parchemin, N°6). - Lettres patentes sur l'arrêt du dit jour qui permet la levée de 20 sols par barique d'eau de vie entrante et sortante de la ville, (15 janv. 1639, 1 pièce parchemin, N°7). - Arrêt d'enregistrement à la cour des comptes des lettres patentes et arrêt du janv. 1639, (18 janv. 1640, 1 pièce parchemin, N°8). - Acte d'assemblée ou délibération des habitants de la ville de Dieppe portant que la somme de 30 000 livres à laquelle la ville a été cotisée pour la subsistance des gens de guerre sera empruntée en constitution de rente et qu'il sera levé 9 sols au lieu de 6 sols sur chaque gonne de bière vendue en détail en la dite ville, (13 mars 1638, 1 pièce papier de 15 p., N°9)..
Lettres patentes qui homologuent l'acte d'assemblée des habitants du 13 du dit mois. Ce faisant, les authorise d'emprunter en constitution de rente la somme de 30 000 livres à laquelle la ville a été cotisée pour la subsistance des gens de guerre et leur permet de lever 9 sols au lieu de 6 sols sur chaque gonne de bière vendue en détail, (15 mars 1638, 1 pièce parchemin, N°10). - Ampliation relevée au greffe de la cour des comptes des lettres patentes confirmatives des privilèges de la ville de Dieppe, (aoust 1643, 1 pièce papier de 12 p., N°11)..
Quatrième liasse : Lettres patentes qui déchargent de tous droits d'aydes les marchandises et denrées qui arriveront au port de Dieppe des pays étrangers et des provinces de Flandres et Bretagne en conséquence et conformément aux lettres patentes du 23 janv. précédent sur la première vente, (7 fév. 1364, 1 pièce parchemin, N°1). - Déclaration du Roy qui décharge pour 1 an à compter du jour que commence le bail des fermes données pour le dit temps en la ville de Dieppe ceux qui y feront venir des denrées et marchandises des ports et Royaumes étrangers, voulant Sa Majesté qu'elles soient exemptes de tous droits d'aydes à la 1ère vente des dites marchandises et denrées qui arriveront au port de Dieppe et qui s'y fera et non ailleurs, (7 sept. 1364, 1 pièce parchemin, N°2). - Sentence du Chatelet portant Vidimus de lettres patentes données par le Duc d'Anjou et de Touraine, Comte du Maine Régent du Royaume qui proroge pour 1 an la permission cy devant accordée aux habitants de Dieppe de lever 30 sols pour pippe de vin vendue en détail sur chaque queue que l'habitant aura pour son étorement. 4 livres sur chaque baril de cervoise vendu en détail, 4 sols pour baril de cervoise consommé et porté en l'hotel d'un bourgeois, 10 sols sur chaque baril de cervoise que les pêcheurs mettent en leurs nefs, et pour chaque baril porté hors de la ville 2 sols 6 deniers, (10 oct. 1380, 1 pièce parchemin, N°3). - Déclaration de Henri VI Roy d'Angleterre qui enjoint aux élus d'Arques de faire payer aux bourgeois recus en la dite ville les mêmes taxes, impositions et charges qu'acquittoient les bourgeois originaires en laquelle est contenu la forme de la réception à la bougeoisie et la formule du serment que prêtoit le bourgeois qu'on recevoit, (17 aoust 1425, 1 pièce parchemin, N°4)..
Déclaration ou lettres patentes au Capitaine de Dieppe qui portent que les bières payeront les droits d'aydes de la dite ville qui étoient dues sur les cervoises suivant les concessions cy devant faittes, (13 nov. 1427, 1 pièce parchemin, N°5). - Lettres patentes qui autorisent la continuation de levée de l'aide et octroy de ville pendant 6 ans, (24 mars 1440, 2 pièces dont 1 parchemin, N°6). - Lettres patentes par lesquelles il est porté que le sieur Feré huissier d'armes du Dauphin (Louis XI) depuis que la ville est revenue sous la puissance du Roy entretien sur la mer grande compagnie de gens à ses dépens pour grêver et repeller les Anglois depuis lequel temps ils ont gagné plusieurs navires et marchandises à cause de la vente desquelles et de celles qu'il pourra prendre il sera exempt de tous droits d'aydes appartenans au Roy et à la ville, et ne sera tenu de payer que le droit de l'Amiral, (10 oct. 1443, 1 pièce parchemin, N°7). - Arrêt d'enregistrement des généraux des finances des lettres patentes du 10 oct. 1443, (3 avril 1443, <erreur de date>, 1 pièce parchemin, N°8). - Arrêt de la cour des aydes et finances portant vérification des lettres patentes du 19 mars 1444, (12 juin 1444, 1 pièce parchemin, N°9). - Lettres patentes qui portent que celles du 10 oct. 1443 seront exécutées selon leur forme et teneur, qu'en conséquence le nommé Feré jouira de l'exemption d'ayde y portée sur les marchandises que lui ou ses gens prendront sur les Anglois et vendront en la ville de Dieppe et que les Gouverneurs et Echevins seront tenus de lui restituer les gages qu'ils avoient pris pour le payement des droits sur les marchandises qu'il avoit vendues et dont il devoit être exempt suivant les dites lettres, (19 mars 1444, 1 pièce parchemin, N°10)..
Lettres patentes pour être les habitants recus opposants contre le nommé de La Fontaine demandeur en arrêt sur les deniers des aydes de la ville pour la somme de 300 livres faisant 6 années de 50 livres de gages à lui concéder par lettres de 1444, (4 avr. 1467, 1 pièce parchemin, N°11). - Enregistrement à la Vicomté d'Arques des lettres patentes du 4 avr. 1467 au sujet de l'opposition à l'arrêt fait par Bernard de La Fontaine sur les aydes de la ville, (1468, 1 pièce parchemin, N°12). - Autre enregistrement à la Vicomté d'Arques des lettres patentes du 4 avr. 1467 concernant l'opposition à l'arrêt fait par Bernard de La Fontaine sur les deniers d'ayde de la ville, (6 may 1468, 1 pièce parchemin, N°13). - Lettres patentes qui confirment les habitants dans le droit de lever l'ayde à eux concédé par les Roys prédécesseurs sur les bières, cidres et vendus tant en détail que consommées dans les maisons et vendus aux navires et batteaux, et qui assujettissent au droit ceux des fauxbourgs et forains qui viennent vendre denrées à Dieppe, (6 févr. 1507, 1 parchemin, N°14). - Enregistrement par les généraux des finances des lettres patentes du 6 févr. 1507, (19 févr. 1507, 1 pièce parchemin, N°15). - Enregistrement à la cour des aydes des lettres patentes du 6 févr. au sujet de la levée des octroys, (18 févr. 1507, 1 pièce parchemin, N°16). - Arrêt de la cour des aydes rendu entre les Echevins et plusieurs marchands de vin qui condamne les dits marchands de bailler déclaration du vin qu'ils font entrer, (8 févr. 1564, 1 pièce parchemin, N°17)..
Cinquième liasse : Coppie collationnée par les tabellions de Dieppe le 20 sept. 1548 d'un acte contenant forme de Vidimus passé devant les tabellions du dit lieu le 22 avr. aprés pâques 1528 de lettres patentes portantes commission à Me. Thomas Potel conseiller au Parlement et au Capitaine de Dieppe ou son Lieutenant pour la levée de 8000 livres à laquelle la ville avoit été cotisée pour la part de celle de 2 millions d'écus d'or à laquelle étoit lors estimé le prix de la rançon de François 1er, (29 mars 1527, 2 pièces dont 1 parchemin, N°1). - Instruction donnée à Me. Thomas Potel Conseiller au Parlement de Rouen, et au Capitaine de Dieppe ou son Lieutenant établis Commissaires par les lettres patentes du dit jour 29 mars 1527 pour la contribution au payement de la somme de 8000 livres à laquelle la ville avoit été cotisée par les dittes lettres patentes pour la part de la rançon du Roy François 1er, (29 mars 1527, 1 pièce papier de 18 p., N°2). - Lettre de cachet portant que le Roy envoye en la province de Normandie le sieur Gaillard de Spifame Prévost des marchands de la ville de Paris pour avancer le payement de la somme à laquelle la ville avoit été cotisée pour la rançon, (28 déc. 1527, 1 pièce papier, N°3). - Lettre de M. Spifame Prévost des marchands de la ville de Paris en envoyant la lettre du Roy qui l'établit Commissaire pour engager la ville à accélérer le payement de la somme de 8000 livres pour la rançon, (10 janv. 1528, 1 pièce papier, N°4). - Lettre d'atermoiement pour le payement des 8000 livres de la rançon du Roy François 1er devant les nottaires de Dieppe, (7 may 1548, 1 pièce parchemin, N°5)..
Coppie de lettre de cachet adressée au Bailly de Caux ou à son Lieutenant pour avancer le payement de 8000 livres à quoi la ville avoit été cotisée pour la rançon du Roy François 1er et coppie de la manière dont s'est levée la somme de 150 000 livres à laquelle la ville de Paris avoit été cotisée pour le même sujet, (10 déc. 1528, 1 pièce papier de 4 p., N°6).- Vidimus des 2 quittances de 4000 livres chacune des 19 fév. 1528 et 21 janv. 1529, (28 sept. 1548, 1 pièce parchemin, N°7)  

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