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Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses à Alexandre Le Fèvre de Malortie, procureur en l'élection de Rouen, d'occuper dans aucunes affaires concernant la Ferme de Aide
Livre
Ve Saugrain et Pierre Prault
, 1730
Note sur la conservation - provenance : Acquisition de Mr. Beaucousin (mai 1937)
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