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Arrêt du conseil d'état qui confirme les procureurs du roi des élections et leurs substituts dans leurs privilèges et exemptions, et notamment dans l'exemption du logement de gens de guerre, ustensiles et autres contribution, pour tenir lieu du dit logement. Du 26 mars 1720
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Vve Saugrain et : P. Prault
, 1720
Note sur la conservation - provenance : Acquisition de Mr. Beaucousin (mai 1937)
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Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du roy, concernant les privilèges et exemptions des gouverneurs et lieutenants de roy, au sujet des aydes. Qui déboute le sieur Duchemin de La Tour, commandant et lieutenant de roy de la ville de Saint-Lô de son opposition ; Et ordonne que l'arrest du 12 décembre 1711 sera exécuté selon la forme et teneur. Du 10 octobre 1716
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Note sur la conservation - provenance : Acquisition de Mr. Beaucousin (mai 1937)
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